[ Liste des articles du n° 3 ]
Tarification Nationale de Référence
La tarification de référence nationale des soins qui servira de base au remboursement par les deux organismes gestionnaires de l’AMO à savoir la CNSS pour le secteur privé et la CNOPS pour le secteur publique à enfin été annoncé le 28 juillet 2006, donnant lieu à la signature de deux conventions nationales entre ces mêmes gestionnaires d’un coté et les professionnels de santé de l’autre. Ces conventions entrent en vigueur le Vendredi 1 septembre 2006.
L’ANAM (Agence Nationale de l’Assurance Maladie) qui a pour mission d’assurer l’encadrement technique de l’AMO, annonçait le 21 février 2006 une première tarification fixant à 40 dh la consultation du généraliste pour la CNOPS et 60 dh pour la CNSS ; pour les spécialistes, la tarification de base proposée était de 60 dh pour la CNOPS et de 120 dh pour la CNSS. Les visites à domicile avaient été proposées au même prix.
Évidemment, les prestataires de soins du secteur libéral représentés par le Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM) avec la participation du Syndicat National des Médecins du Secteur Libéral (SNMSL) et de l’Association Nationale des Cliniques Privés (ANCP) avaient crié au scandale.
Depuis, trois tables de négociations ont été organisées et ont finalement donné lieu à :
- la signature de la convention nationale entre les biologistes et les organismes gestionnaires le 13 avril 2006 qui fixe la valeur de la lettre clé B en biologie à 1,10 Dhs.
- la signature de la convention nationale entre les chirurgiens dentistes et les organismes gestionnaires le 28 juillet 2006 qui fixe, conformément à la cotation des actes de la nomenclature générale des actes professionnels, le tarif national de référence des principaux actes comme suit : la lettre clé D pour les soins dentaires : 17,50 Dhs, la lettre clé D pour les prothèses dentaires : 12,50 Dhs, le forfait de l’ODF pour le semestre : 1 500 Dhs.
- la signature de la convention nationale entre les médecins et les établissements de soins du secteur privé et les organismes gestionnaires et qui fixe le tarif des principaux honoraires et prestations comme suit : consultation de généraliste : 8 0,00 Dhs, consultation de spécialiste : 150,00 Dhs
Hospitalisation :
- hospitalisation en médecine : forfait de 550,00 Dhs par jour
- soins intensifs : forfait de 1 000,00 Dhs
- soins en réanimation : forfait de 1 500,00 Dhs par jour
Hospitalisation chirurgicale :
Forfait calculé selon la cotation de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels au tarif de
80 dhs le K. Ce forfait comprend :
- les séjours, quelle que soit la durée ;
- les consommables médicaux ;
- les soins infirmiers
- les honoraires du chirurgien
- les honoraires de l’anesthésiste ;
- les médicaments ;
- les soins postopératoires pour 20 jours.
Actes d’exploration médicale :
- fibroscopie : forfait de 1 000,00 Dhs en clinique
et 8 00,00 Dhs en cabinet
- Échographie : forfait de 200,00 Dhs
- IRM : forfait de 2 200,00 Dhs
- Scanner : forfait de 1 000,00 Dhs
- hémodialyse : forfait par séance : 850,00 Dhs
Ce qu’il faut souligner, c’est que, en ce qui concerne la tarification de référence pour les prestations assurées par les médecins et établissements de soins du secteur libéral et particulièrement la grille n° 1, la CNOPS adopte des tarifs dits de « responsabilité. » (tab : 2) et donc pour la CNOPS le tarif de la consultation généraliste est de 40 dh (versus 80 dh pour la CNSS) et celui de la consultation spécialiste est de 60 dh (versus 150-190 dh pour la CNSS). Quand on sait que la CNSS exclut dans sa prise en charge les soins en ambulatoires et les soins dentaires sauf pour les enfants de moins de 12 ans et les femmes enceintes (en dehors des ALD), les bénéficiaires de cette nouvelle tarification plus proche de la réalité se trouvent fortement réduits.
Par ailleurs, et conformément aux dispositions de l’article 23 de la loi 65-00, tout prestataire de soins membre de la profession est réputé adhérent d’office à celle-ci. Tout médecin qui ne désire pas adhérer à la convention nationale, doit en faire la déclaration à l’agence nationale de l’assurance-maladie, aux organismes gestionnaires et à son organisation professionnelle.
Les parties signataires s’engagent à respecter les principes généraux de ces conventions et qui sont :
- garantir à tous les assurés l’accès à des soins de qualité ;
- mettre en application la maîtrise médicalisée des dépenses ;
-mettre en oeuvre un dispositif de coordination et de continuité des soins.
Des outils de régulation sont mis en place concernant entre autre les mesures de lutte contre toute forme de dirigisme et de convention individuelle ; les mesures en vue de promouvoir la prescription par le médecin des médicaments génériques ; les modalités de déroulement des missions du contrôle médical…
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