[ Liste des articles du n° 9 ]
Le Ramed en février 2007 ?
La version finale du projet de régime d’assistance médicale aux démunis (Ramed) est enfin prête. Des réunions marathons de la commission chargée du dossier ont eu lieu tout au long des deux dernières semaines de janvier pour apporter les derniers ajustements. Une rencontre a d’ailleurs eu lieu récemment au siège l’Agence nationale de l’assurance maladie (ANAM). De la première mouture à la version finale débattue actuellement, plusieurs changements ont été apportés. À commencer par le budget nécessaire à cette opération qui a été revu à la hausse. Au départ il était question de 1,7 et 2,1 milliards de DH. Aujourd’hui, on parle d’un budget de 2,6 milliards de DH. En revanche, la population concernée a été revue à la baisse. Établis à 13 millions auparavant, ils ne sont plus que 8,5 à 9 millions de personnes. Le caractère contributif du régime sera supprimé au nom du principe de solidarité avec les plus démunis.
Le seul apport des bénéficiaires consistera en un montant forfaitaire « symbolique » déboursé en contrepartie de la carte d’indigence, document qui sera institué pour remplacer le certificat d’indigence. Le critère retenu pour l’octroi de cette carte et donc l’accès aux soins n’est autre que le seuil de pauvreté. Celui-ci est fixé à 10 dirhams par jour et par personne. Les critères de vulnérabilité admis précédemment ont finalement été exclus. Les thèses d’indicateurs socio-économiques ou des biens possédés pouvant pondérer les revenus déclarés ont finalement été abandonnées. Et pour causes, elles sont difficilement prouvées et ouvrent la porte à tous les abus. Ces réajustements mis à part, le principe du Ramed reste le même. Il s’agit en somme d’une prise en charge totale, et gratuite, des soins médicaux dans les hôpitaux publics. Seuls les médicaments d’urgence ou dispensés dans les établissements hospitaliers sont cependant pris en charge. Le principe de gratuité a certes toujours été de mise pour les personnes économiquement faibles, moyennant les certificats d’indigence délivrés par l’autorité locale. Désuets, les mécanismes de gestion jusque-là en vigueur se sont avérés inefficaces, voire contre-productifs. Et pour cause, les 30 % les plus riches de la population bénéficient de 56 % du budget public destiné aux hôpitaux. Les 30 % les plus pauvres n’en reçoivent, eux, que 13,5 %. Les populations pauvres du milieu rural ne bénéficient que de 7,4 % de ce financement. Une situation que le Ramed ambitionne de pallier.
L’intervention du ministère de l’intérieur pour l’octroi des cartes d’indigence ne peut qu’être positive, car elle mettra fin aux imperfections et abus qui entachent le système d’octroi du fameux certificat d’indigence dont la gestion revient directement aux moqaddems. Les divers dysfonctionnements font qu’aujourd’hui 67 % des soins dispensés gratuitement par les hôpitaux bénéficient à 20 % de la population nantie. Quant aux 20 % les plus pauvres, seuls 5 % d’entre eux ont accès à ces soins.
Le Ramed sera désormais un régime non contributif. Ce qui revient à dire que, contrairement au schéma initial faisant la distinction entre les indigents relatifs et les indigents absolus, la version définitive met tous les indigents sur un pied d’égalité dans la mesure où, quel que soit le niveau de pauvreté, ils bénéficieront d’une prise en charge totale. Rappelons que les commissions techniques avaient identifié quelque 4,9 millions de personnes qu’on peut classer dans la catégorie « économiquement faibles absolus » et 6,6 millions d’indigents relatifs qui devaient bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle. Les « économiquement faibles relatifs », devaient payer, selon le scénario initial, une partie des frais engagés moyennant un forfait ou une participation annuelle. L’idée a été finalement abandonnée.
Les indigents seront donc pris en charge gratuitement pour le même panier de soins que l’AMO auquel s’ajoute toutefois, et c’est un plus, une prise en charge des cas d’urgence. En revanche, contrairement aux assurés de l’AMO qui peuvent choisir entre les hôpitaux, les cliniques et les polycliniques de la CNSS (Caisse nationale de sécurité sociale), les bénéficiaires du Ramed, quant à eux, ne peuvent être soignés que dans les hôpitaux publics. Ceux-ci assureront une prise en charge totale qui couvre notamment les soins et les médicaments.
Reste le problème du financement. Selon les dispositions législatives de la loi 65-00 réglementant l’AMO, il sera assuré par l’État et les collectivités locales.
Un budget sera alloué aux hôpitaux qui prennent en charge les indigents. Bien sûr, leur gestion se fera sous l’œil vigilant de l’Agence nationale de l’assurance maladie.
L’entrée en vigueur du Ramed viendra compléter l’architecture du régime de couverture médicale des Marocains. Neuf millions de personnes, près du tiers de la population globale, seront donc couverts par ce régime, auxquelles il faudra ajouter les 3 millions de personnes bénéficiant de l’AMO, les 350 000 personnes assurées auprès des compagnies d’assurances et enfin les 10 millions de personnes couvertes par le régime des indépendants qui vient d’être mis en place.
Au final, environ 50 % de la population du pays jouira désormais d’une couverture médicale.
Le Maroc dépassera alors, selon un expert, la moyenne mondiale de couverture qui se situe autour de 20 %.
La grande question est pourquoi le Ramed est destiné uniquement aux structures publiques ? Ceci soulève une double réflexion éthique et économique. Les pauvres ne peuvent accéder aux structures privées qui sont actuellement plus dotées techniquement que le public et de ce fait on installerait officiellement une médecine à deux vitesses ce qui est contraire à l’éthique. D’un autre coté il peut apparaître étonnant le fait que le secteur privé ne réclame pas le droit d’assurer les soins aussi pour cette catégorie de la population car il en va de leur image de marque et de la défense de leur intérêt économique.
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